Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route

03/01/2018 , Ing. Peter Formela

Aujourd'hui, j’aimerais bien aborder le document le plus important touchant le transport international de route, la Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route (Convention CMR).

Cette convention fut signée en 1956 à Genève. Dans notre république, faisant à l’époque partie de la République socialiste tchécoslovaque, cette convention a été mise en place en 1974 et pour la première fois elle a été publiée par décret du ministre des affaires étrangères no 11/1975.

En 1978 à Genève fut signé le Protocole à la convention CMR, qui dans son article 23 a subi une modification concernant la limite d'indemnisation en cas de perte. Le Conseil national de la République slovaque a ratifié ce Protocole à la fin de 2007. Il a été publié dans le Journal officiel par l'annonce no 163/2008.

Le Contrat de transport international de marchandises par Route (CMR) a été modifié en 2008. Ce protocole additionnel concerne la lettre de voiture électronique.

Voilà l'histoire de la Convention CMR en bref. Maintenant j’aimerais bien vous parler de ce qu'elle traite en réalité.

Le but principal de cette convention (comme pour la plupart des contrats plurilatéraux) est d’harmoniser et de simplifier des règles dans le transport international de marchandises et donc prononcer le développement des affaires commerciales internationales. Cela a une grande valeur pour les transporteurs, les donneurs d'ordre, les chargeurs et les destinateurs, parce que si la Convention n'existait pas, les transports devraient être régis par des lois nationales. Franchement, quelque fois il est difficile de comprendre les lois, les avis au public et les ordonnances dans la langue maternelle et d’autant plus c’est difficile dans la langue étrangère. Un document remplace une dizaine d'autres.

J'aimerais bien souligner que le transport cabotage n'est pas soumis à des conventions et des règles internationales. Le transporteur qui réalise des transports cabotage doit connaître les ordonnances de pays sur le territoire duquel il effectue le transport. (Le transport cabotage est un transport national effectue par un transporteur d'un autre pays. Par exemple, le transporteur slovaque fait des transports nationaux en Allemande et donc le lieu de chargement et de déchargement se trouve sur le territoire allemand.)

On parle de transport international lorsque le lieu de chargement et le lieu de déchargement sont situés dans deux pays différents. Pour que la Convention CMR puisse s'appliquer sur le transport international de marchandises, le lieu de chargement ou le lieu de déchargement doit se trouver dans le pays signataire de la convention.

Il existe 3 exceptions quand présente Convention ne s'applique pas même s’il s’agit d’un transport international:

1. Lors de transport effectué sous réserve des conventions postales internationales

2. Lors de transport funéraire - des personnes décédées

3. Lors de transport de déménagement – donc pour tout ce que l'homme prend avec soi pendant le déménagement – le meuble, les appareils électrodomestiques, les vêtements, les accessoires de l'appartement et d’autres

La Convention CMR régit les règles, les droits, les obligations et les responsabilités de transporteur, de l'expéditeur et de donneur d'ordre, elle traite la conclusion et le déroulement des ordres de transport ainsi que les règles concernant les réclamations d'endommagement des marchandises. Il décrit ce qu'il faut inclure les pièces justificatives pour le transport. Elle décrit le contrat de transport le plus important - la lettre de voiture (ainsi nommé le CMR). C'est un document officiel ayant une forme standardisée qui est établi en deux langues. La lettre CMR est numérotée dans la plupart des cas c’est le transporteur qui la fournit. Elle peut être achetée dans les magasins qui vendent d’autres documenta liés à l’activité commerciale. Il y a des transporteurs et des sociétés logistiques qui font leur propres CMR avec le logo de leur société.

Le carnet de lettre de voiture CMR contient d’habitude 5 ou 7 feuilles de papier carbone de différentes couleurs:

- Première feuille rouge – un exemplaire pour l'expéditeur et c’est le document témoignant que les marchandises ont été remises au transporteur.

- Deuxième feuille bleu – un exemplaire pour le destinataire pour qu'il sache le montant des marchandises à prendre de la part de transporteur.

- Troisième feuille verte - un exemplaire pour le transporteur témoignant que les marchandises ont été remises au destinataire.

- Quatrième et cinquième feuille noir – des exemplaires pour pouvoir établir la facture.

- Sixième et septième feuille noir – dans le passé elles ont servi surtout aux besoins des bureaux de douane.

La lettre de voiture CMR doit contenir les indications suivantes:

a) le lieu et la date de délivrance,
b) le nom et l'adresse de l'expéditeur,
c) le nom et l'adresse du transporteur,
d) le lieu et la date de réception des marchandises et le lieu de destination,
e) le nom et l'adresse du destinataire,
f) la dénomination courante de la nature de marchandise et le mode d'emballage et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue,
g) le nombre des colis, leurs marques particulières et leurs numéros,
h) le poids brut ou la quantité autrement exprimée de la marchandise,
i) les frais afférents au transports (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu'à la livraison),
j) les instructions requises pour les formalités de douane et autres,
k) l'indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, au régime établi par la présente Convention.

Le cas échéant, la lettre de voiture doit contenir, en outre, les indications suivantes:

a) l'interdiction de transbordement,
b) les frais que l'expéditeur prend à sa charge,
c) le montant du remboursement à percevoir lors de la livraison de la marchandise,
d) la valeur déclarée de la marchandise et la somme représentant l'intérêt spécial à la livraison,
e) les instructions de l'expéditeur au transporteur en ce qui concerne l'assurance de la marchandise,
f) le délai convenu dans lequel le transport doit être effectué,
g) la liste des documents remis au transporteur.

Le transporteur est tenu d’indiquer toutes les réserves et observations constatées lors de la prise en charge de la marchandise (case 18) à l'aide de code numérique ou alphanumérique (par exemple code 3 signifie les dommages sur l'emballage, le code 5c exprime que la vérification de l'exactitude des données peut s'avérer impossible car il s'agit d'un grand nombre de colis chargés en palette ou le code 8 informe que la marchandise est mouillée). En cas de détection de dommage ou en cas de réserve sur le lieu de chargement, le transporteur est tenu de contacter le donneur d'ordre et lui demander les démarches à suivre. Dans ce cas je recommande à faire une photo documentation pour bien voir la raison d'objection. A défaut de réserves, le transporteur est présumé avoir reçu la marchandise et son emballage en bon état apparent et le nombre de colis indiqué sur la lettre CMR.

La lettre CMR doit en outre de la confirmation sur l’acceptation de marchandise de la parte du transporteur, porter toute remarque lorsque la marchandise est visiblement endommagée ou absente. Dans ce cas-là le destinateur est tenu d’établir le protocole relatif au dommage la photo documentation servant aux besoins de la compagnie d'assurances et pour la démonstration éventuelle de responsabilité des dommages causés pendant le procès judicaire.

Les droits, les obligations et les responsabilités de l'expéditeur et du transporteur dès la prise en charge de la marchandise jusqu'à sa livraison au destinateur sont décrits dans les chapitres à suivre.

La responsabilité de transporteur commence au moment de la prise en charge et finit par sa livraison au destinateur. Le transporteur est responsable de tout endommagement, de toute perte ou de tout retard en livraison qui se produit entre le moment de la prise en charge et la livraison. Lors de la prise en charge de la marchandise, le transporteur est tenu de vérifier:

a) l'exactitude des données fournies par l'expéditeur, mentionnées sur la lettre de voiture CMR, relatives au nombre de colis, à leurs marques et leurs numéros,
b) l'état apparent de la marchandise et de son emballage.

Si l'expéditeur remet au transporteur des marchandises dangereuses, il lui signale la nature exacte du danger qu'elles présentent et lui indique éventuellement les précautions à prendre. Au cas où cet avis n'a pas été consigné sur la lettre de voiture, il appartient à l'expéditeur ou au destinataire de faire la preuve, par tous autres moyens, que le transporteur ait la connaissance de la nature exacte du danger que présentait le transport desdites marchandises. Cela s’applique même lorsqu'il s'agit de la marchandise dangereuse en quantités limitées où on n'a pas besoin de chauffeur certifié et d'équipements ADR.

Les marchandises dangereuses qui n'auraient pas été connues comme telles par le transporteur, peuvent à tout moment et en tout lieu être déchargées, détruites ou rendues inoffensives par le transporteur, et ce sans aucune indemnité. En outre, l'expéditeur est responsable de tous les coûts et dommages subis par leur remise au transport ou pendant le transport.

La Convection CMR décrit aussi comment faire une réclamation et saisir la justice. En cas de la perte, l’endommagement ou le retard de livraison, il est possible de déposer une réclamation contre le transporteur. Le droit d'indemnité à cause de la livraison en retard est applicable contre le transporteur dans les 21 jours après la livraison sous forme d’une une réclamation écrite. Si le destinateur constate les dégâts ou la perte partielle pendant la livraison, il doit immédiatement ou dans les 7 jours à suivre, dresser la réclamation écrite contre le transporteur. Lorsque les dommages aux marchandises ne sont pas clairement visibles, il doit le faire dans les 7 jours après qu'il découvre ces dégâts. Lors de ma carrière professionnelle je n’ai jamais vu le deuxième cas, donc la réclamation après un certain temps. Dans un tel cas à mon avis cela il est difficile de prouver que les dégâts ont été commis par le transporteur, car les dommages auraient pu être causés avant le transport ou pendant la manipulation dans les entrepôts de l'expéditeur ou du destinateur.

J’ai vu quelque fois une opinion erronée que le transporteur est responsable de dommages et de la perte dans la somme totale de la valeur des marchandises. Dans quelques cas, je recommande à assurer la marchandise transportée. La Convention CMR prévoit que l'indemnité soit calculée sur base de la valeur de la marchandise au lieu et à l'époque de sa prise en charge, limitée toutefois à 8.33 DTS par kg de poids brut manquant. Une telle somme est couverte par l'assurance du transporteur routier nommée aussi l'assurance CMR. Lorsque la CMR contient une autre somme indiquée ou il y un intérêt particulier pour la livraison, le transporteur est responsable pour la valeur entière de la marchandise. Dans ce cas en cas de perte totale, le transporteur doit payer la somme totale des marchandises, ainsi que le transport, douane, TVA, l'impôt de consommation, etc. Si cette valeur est plus grande que la valeur de l'assurance de transporteur selon la Convention CMR, le transporteur devra souscrire une assurance particulière pour le transport en question. Il s'agit souvent de transport des marchandises de poids léger et de grande valeur.

Lorsque la marchandise est livrée en retard, l'ayant droit doit prouver que le retard a occasionné un préjudice pour pouvoir réclamer une indemnité. Cette indemnité ne pourra pas dépasser le prix du transport. On rencontre souvent que les clients de l'industrie automobile exigent souvent l'indemnisation due de l'arrêt de production. Quelques assurances offrent même l'assurance de ce type de risque, qui est à mon avis au-delà de la Convention CMR.